Les règles de cumul d’exonération de cotisations pour les JA sont fixées

Un décret du 9 mai 2025 publié au journal officiel le 11 mai met en application deux mesures votées dans les lois de financement de la sécurité sociale de 2025 et 2024.

La première concerne les jeunes agriculteurs. Elle leur permet de cumuler l’exonération partielle dégressive dont ils bénéficient au début de leur carrière (pendant cinq ans au maximum) et les exonérations de droit commun. C’est l'une des mesures en faveur des agriculteurs votées dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2025.

« Alignement » pour les agriculteurs pluriactifs

La seconde mesure modifie certaines dispositions concernant les cotisations de MSA des agriculteurs pluriactifs. À compter du 1er janvier 2026, la cotisation de maladie applicable aux chefs d’exploitation à titre secondaire sera la même que celle des agriculteurs à titre principal.

Cette modification était prévue « dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l’assiette des travailleurs indépendants issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 », indique le décret.